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Travail de mémoire

La lutte contre l’usage abusif de la faillite est un objectif poursuivi par le législateur suisse, qui a été concrétisé dans une nouvelle loi fédérale. Le texte a été accepté par les deux chambres en date du 18 mars 2022 et son entrée en vigueur sera prochainement fixée.
 
Après un rappel du cadre légal de la liberté économique et l’exposé de quelques chiffres-clés en matière de création d’entreprises et de faillites, la nouvelle réglementation ainsi que plusieurs autres projets législatifs poursuivant un but similaire, à savoir la protection des créanciers, sont analysés dans leur contenu et leur impact.