Compétences et domaines d’activités
L’agent-e d’affaires breveté-e est un-e mandataire professionnel-le qualifié-e reconnu-e par le droit fédéral. Il ou elle est habilité-e à vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de questionnements ou litiges juridiques.
Plus particulièrement, l’agent-e d’affaires breveté-e conseille et représente les parties devant les autorités judiciaires et les autorités de poursuites et de faillites, dans la mesure prévue dans la Loi sur la profession d’agent d’affaires breveté (LPAg).
En substance, l’agent-e d’affaires breveté-e est autorisé-e à représenter les parties dans le cadre des procédures suivantes :
- En procédure de conciliation quelle que soit la valeur litigieuse
- Dans les affaires patrimoniales relevant de la procédure simplifiée
- Dans les affaires soumises à la procédure sommaire
- Devant le Tribunal des baux quelle que soit la valeur litigieuse
- Devant le Tribunal de prud’hommes
L’agent-e d’affaires breveté-e peut procéder à toutes les opérations relevant de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, notamment en matière d’assainissement et de recouvrement, et de la procédure de plainte.
Enfin, les services de l’agent-e d’affaires breveté-e peuvent simplement consister en l’analyse d’un litige, la fourniture d’avis de droit et/ou de conseils juridiques et pragmatiques.
Si l’affaire ne relève pas de sa compétence, le ou la mandataire peut vous rediriger vers les personnes adéquates.
- Droit du bail (rédaction de contrat, transfert de bail, défaut de la chose louée, résiliation, notifications officielles, restitution de la chose, etc.)
- Droit des poursuites et faillites (réquisition de poursuite, séquestre, sursis concordataire, recouvrement de créance, levée d’opposition, restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite, etc.)
- Droit du travail (rédaction de contrat, licenciement, contestation du congé, etc.)
- Autres droits des contrats (prêt, cautionnement, reconnaissance de dette, contrat d’entreprise – hypothèques légales, contrat de mandat, contrat de vente)
- Droits des sociétés (dépôt de bilan, convention d’actionnaire, etc.)
- Droits réels et droit foncier rural (conflit de voisinage, entretien de servitudes, etc.)
- Droit administratif (circulation routière, assurances sociales)
- Droit des marchés publics (recours)
- Règlement des dettes de manière extra-judiciaire
- Négociation avec les créanciers
- Aide dans la gestion financière (établissement de budget, demande d’arrangement de paiement, etc.)
- Accompagnement et/ou représentation (séances PPE, succession, curatelle, état des lieux d’entrée et de sortie en matière de bail à loyer, etc.)
- Droit du bail (rédaction de contrat, transfert de bail, défaut de la chose louée, résiliation, notifications officielles, restitution de la chose, etc.)
- Droit des poursuites et faillites (réquisition de poursuite, séquestre, sursis concordataire, recouvrement de créance, levée d’opposition, restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite, etc.)
- Droit du travail (rédaction de contrat, licenciement, contestation du congé, etc.)
- Autres droits des contrats (prêt, cautionnement, reconnaissance de dette, contrat d’entreprise – hypothèques légales, contrat de mandat, contrat de vente)
- Droits des sociétés (dépôt de bilan, convention d’actionnaire, etc.)
- Droits réels et droit foncier rural (conflit de voisinage, entretien de servitudes, etc.)
- Droit administratif (circulation routière, assurances sociales)
- Droit des marchés publics (recours)
- Règlement des dettes de manière extra-judiciaire
- Négociation avec les créanciers
- Aide dans la gestion financière (établissement de budget, demande d’arrangement de paiement, etc.)
- Accompagnement et/ou représentation (séances PPE, succession, curatelle, état des lieux d’entrée et de sortie en matière de bail à loyer, etc.)
