Le mandat régit la relation entre un-e agent-e d’affaires breveté-e et son client.
En matière de rémunération du mandataire, il n’existe pas de tarif officiel. Les honoraires s’évaluent en général d’une façon globale, selon la difficulté de l’affaire en fait et en droit, le travail qu’elle exige, soit le temps consacré ainsi que le nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles l’agent-e d’affaires breveté-e a pris part, et l’importance du capital litigieux.
La rémunération peut être fixée à l’heure ou de manière forfaitaire selon les cas.
En principe, un tarif horaire de CHF 250.- l’heure est appliqué.
La TVA, ainsi que les émoluments réglés aux autorités judiciaires et administratives sont facturés en sus des honoraires. Le principe du remboursement intégral des débours est en outre applicable (timbres postaux, photocopies, etc.).
Des dépens, soit une participation aux honoraires de l’agent d’affaires, peuvent être alloués en cas de gain d’un procès. Cas échéant, ceux-ci sont portés en déduction de la note d’honoraires finale.
Enfin, les honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique si vous êtes au bénéfice d’une telle assurance.
